Fils d'actualités juridiques

19/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable
16/12/2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
15/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
14/12/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
13/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
08/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
07/12/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
06/12/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
06/12/2016 Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
06/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
05/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
02/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
01/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
30/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
28/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
24/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil