Fils d'actualités juridiques

10/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
07/10/2016 Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
07/10/2016 Affaires - Commercial
​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
07/10/2016 Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
06/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
05/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
05/10/2016 Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
05/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
04/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
03/10/2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
01/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
29/09/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
27/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
26/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture