Fils d'actualités juridiques

23/02/2017 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
22/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
21/02/2017 Affaires - Immatériel, Sociétés et groupements
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis
21/02/2017 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif
20/02/2017 Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
17/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
16/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre
14/02/2017 Civil - Immobilier, Contrat
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
14/02/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
09/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
09/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Contrat
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
08/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
06/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
03/02/2017 Civil - Contrat
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
01/02/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Refus du bénéfice d'avantages fiscaux en cas de non-respect des obligations de déclaration : sanction fiscale ayant le caractère d'une punition ?
31/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein