Fils d'actualités juridiques

21/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
21/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société
21/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Nouvelles précisions relatives aux SEL et SPFPL des professions de droit et du chiffre
15/09/2016 Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
15/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
14/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
08/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
07/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Des limites au droit à déduction de la TVA
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
05/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
01/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises, Commercial
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
31/08/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
31/08/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
31/08/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
29/08/2016 Pénal - Droit pénal spécial / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
25/08/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise