La Société AnoNyme (SA)

1. Qu’est ce qu’une SA ?

La SA ou société anonyme est une société de capitaux.

Elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise.

Elle concerne donc les projets importants et est constituée d’actionnaires.

Ce type de structure a tendance à rassurer les investisseurs et les banques.

La Société Anonyme est de moins en moins utilisée pour les grosses PME qui préfèrent la SAS sauf pour les sociétés cotées car elle présente l’inconvénient majeur de sa lourdeur de fonctionnement.

2. Quelles sont les principales caractéristiques d’une SA?

  • actionnaires
Pour créer une SA non cotée, il réunir au moins 2 actionnaires (règle en vigueur depuis le 11 septembre 2015, contre 7 actionnaires minimum auparavant). Aucun maximum n’est prévu par la loi.

Si la SA est cotée, il faut 7 actionnaires minimum.

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.

  • Responsabilité
Actionnaires : responsabilité limitée aux apports.
Dirigeants: leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.

  • Capital social
Le capital social d’une SA est de minimum est de 37.000 Euros

Il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Il est divisé en actions réparties entre les actionnaires souscripteurs. Aucun bulletin de souscription n’est pas obligatoire, l’engagement de souscription se matérialise par la signature des statuts.
Les apports en industrie sont interdits en SA.
Il est impossible d’utiliser un capital variable sauf si la SA est une coopérative ou une société d’investissement à capital variable.

Les apports en numéraire en SA

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création. Le solde doit ensuite être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans maximum suivant l’immatriculation de la SA.

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire reçus par l’un des fondateurs ou toute personne au nom de la SA en formation doivent être déposés au choix :
  • dans une banque,
  • chez un notaire,
  • à la caisse des dépôts et consignations,
  • ou dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financier.
Les versements correspondant aux apports en numéraire doivent être constatés par un certificat du dépositaire des fonds. Ce certificat est établi avec la liste des actionnaires souscripteurs qui doit mentionner le montant versé par chacun d’eux et le nombre d’actions souscrites.

Ces fonds seront ensuite débloqués sur présentation de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En cas de libération partielle des apports en numéraire, la société ne peut notamment pas bénéficier du taux réduit d’IS à 15%.

Les apports en nature en SA

En cas d’apport en nature au capital d’une SA, il est obligatoire de faire évaluer les biens apportés par un commissaire aux apports.
Les statuts devront notamment indiquer, pour chaque apport en nature, l’identité de l’apporteur, l’évaluation de chaque bien et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport.

  • Fonctionnement – Direction
La société est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre.

Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Le directeur général nommé par le conseil d'administration ou à défaut, le président du conseil d'administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.
-La fréquence des réunions du conseil d'administration n'est pas réglementée.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix (50 % + 1 voix).
La minorité de blocage est donc de 50 %.

Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions (quorum).
Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des 2/3 des voix.

La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix. Pour prendre une décision, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des actions lors de la 1ère convocation de l'AGE (quorum). A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des actions.

Depuis le 19 juillet 2019, la majorité nécessaire pour adopter une décision au cours d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire au sein d'une SA, cotée ou non, est déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont plus retenus comme des votes négatifs : ils sont exclus du décompte (loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. Cette règle de calcul s'applique également aux formulaires de vote par correspondance. Par conséquent, le formulaire de vote par correspondance doit indiquer que toute abstention n’est pas considérée comme un vote exprimé.

Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, un mois maximum après l'approbation lors de l'assemblée générale ordinaire.

  • Transmission
Les cessions d’actions sont en principe libres mais les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément en cas de cession des actions à des actionnaires ou des tiers.

En principe ces questions de transmission sont réglées par le pacte d’actionnaires.

Les cessions d’actions sont soumises au droit d’enregistrement de 0,1% sur le prix de cession.
Les cessions d‘actions obéissent du régime des plus values sur cession de titres.

La plus part du temps, les cessions d’actions ont lieu par la signature d’un protocole de cession de droits sociaux et d’une garantie d’actif et de passif.

Les cessions d’actions avec uniquement la signature du bordereau de transfert et de l’imprimé CERFA ne concernent que les petites cessions.

  • Commissaire aux comptes
La SA n'est pas obligée d'avoir un commissaire aux comptes sauf si l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils suivants:
  • son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 000 000 € ;
  • son bilan est supérieur à 4 000 000 € ;
  • elle emploie plus de 50 salariés.
Les seuils indiqués ci-dessus s'appliquent à partir du premier exercice clos après la publication du décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Par ailleurs, la loi PACTE a institué une possibilité de nomination d'un commissaire aux comptes dans les SA sur demande d'associés représentant le tiers du capital social (article L225-218 du Code de Commerce

  • Régime fiscal de la société
Les sociétés anonymes sont soumises au régime de l'impôt des sociétés: le bénéfice imposable est obtenu après déduction des rémunérations du ou des dirigeants.
Si la société anonyme a été créée depuis moins de 5 ans, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu si:

  • elle emploie moins de 50 salariés ;
  • elle a un chiffre d'affaire annuel ou un bilan inférieur à 1 000 000 € ;
  • les droits de vote sont détenus au minimum à 50 % par une personne physique et au minimum à 34 % par le ou les dirigeants.

  • Régime social des dirigeants
Les dirigeants Président et Directeur Général d'une société anonyme dépendent du régime social des assimilés salariés.
Ils bénéficient du régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés mais ils sont exclus  de l'assurance chômage.

Un dirigeant peut bénéficier de l'assurance chômage seulement si:
  • il fait l'objet d'un contrat de travail pour une fonction technique distincte
  • et qu'un lien de subordination existe entre lui et la société.

Les administrateurs en principe ne sont pas rémunérés et ne relèvent donc d’aucun régime.

Toutefois, les administrateurs peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail si celui-ci correspond à une fonction technique distincte et à un emploi effectif.

Le nombre des administrateurs lié par un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Les administrateurs peuvent percevoir des jetons de présence pour leur participation au conseil d’administration.

  • Régime fiscal des dirigeants
Président et directeur général : traitements et salaires. Possibilité d'appliquer la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de déduire les frais réels et justifiés.

Administrateurs titulaires d'un contrat de travail: idem.

3. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SA ?

3.1 Avantages

  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
  • Structure évolutive facilitant le partenariat.
  • Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération.
  • Facilité et souplesse de transmission des actions (par virement de compte à compte bancaire).
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).
  • Dividendes soumis à la Flat Tax de 30%
3.2 Inconvénients

  • Frais et formalisme de constitution.

  • Une organisation rigoureuse réglementée

  • Lourdeur du fonctionnement (Conseil d’administration)

  • Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration).