Fils d'actualités juridiques

20/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
15/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
14/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
14/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
08/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
07/06/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
07/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Prélèvement à la source : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019
07/06/2017 Civil - Contrat
Etendue de l'action directe du sous-traitant
07/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime de la marge bénéficiaire : quand ambiguïté et bonne foi s'accordent
06/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?
31/05/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
31/05/2017 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises
30/05/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
29/05/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
19/05/2017 Affaires - Commercial / Civil - Sûretés
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
18/05/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré