Fils d'actualités juridiques

13/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
12/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
11/01/2022 Civil - Contrat
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
10/01/2022 Civil - Contrat
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
07/01/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
07/01/2022 Civil - Contrat / Affaires - Banque et finance
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
05/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir
03/01/2022 Affaires - Sociétés et groupements
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
02/01/2022 Civil - Contrat
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
02/01/2022 Civil - Contrat
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
02/01/2022 Civil - Contrat
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
02/01/2022 Civil - Contrat
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
23/12/2021 Affaires - Commercial
Quand l’action en paiement du créancier se heurte à l’interruption de l’instance…
16/12/2021 Affaires - Sociétés et groupements
L’harmonisation des conditions d’octroi des agréments enfin mise sur la table
15/12/2021 Transport - Douane / Affaires - Fiscalité des entreprises
Détaxe : le BOD pour 2022
15/12/2021 Civil - Contrat
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté