Tableaux comparatifs des différents statuts juridiques d’entreprises

Vous êtes futurs créateurs d’entreprise mais avaient souvent du mal à choisir entre les différents statuts juridiques existants.
Or, cette étape est obligatoire et primordiale pour la réussite de votre projet.

Micro-entreprise, Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS

La forme se choisit en fonction de nombreux critères tels que :
  • les règles de fonctionnement,
  • le statut social du dirigeant,
  • le montant du capital à constituer
  • le nombre d’associés
  • le régime fiscal

Ces six tableaux vous éclaireront sur votre choix.

1. Comparaison des caractéristiques de base des statuts juridiques de chaque type de société

Ce premier tableau vous présente une comparaison des principales caractéristiques de base de ces différents statuts juridiques:


EI

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Nombre de personnes

111 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum1 (SASU) ou plusieurs sans limitation

Personnalité morale

NonNonOuiOui

Responsabilité

illimitéelimitée au patrimoine affectélimitée aux apportslimitée aux apports

Statuts à rédiger

nonnonouioui

Formalités de création

Formulaire PO
déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur
formulaire P0 et P EIRL,  
déclaration d’affectation du patrimoine, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés
Formulaire MO, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature

Patrimoine de l’entreprise

Confondu avec le patrimoine personnelPatrimoine affecté à l’EIRLPatrimoine propre à la sociétéPatrimoine propre à la société

Organe de direction

Entrepreneur individuelEntrepreneur individuelGérant, obligatoirement personne physique associée ou nonPrésident + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non

Statuts possibles pour le conjoint

Conjoint collaborateur ou conjoint salariéConjoint collaborateur ou conjoint salariéConjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salariéConjoint associé ou conjoint salarié
 

2. Comparaison des règles d’apport à l’entreprise : 

Ce second tableau comparatif vous présente les règles liées aux apports d’argent et de biens à l’entreprise :


EI

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Capital social

Sans objetSans objetAucun minimum. Capital variable possibleAucun minimum. Capital variable possible

Titres

Sans objetSans objetCapital social réparti en parts socialesCapital social réparti en actions, plusieurs catégories possibles

Apports possibles

Apport en numéraire et en natureApport en numéraire et en natureApport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capitalApport en numéraire et en nature, apport en industrie possible mais n’intègre pas le capital

Libération partielle des apports en numéraire

Sans objetSans objetPossible, au moins un cinquième immédiatement et le solde dans les 5 ansPossible, au moins la moitié immédiatement et le solde dans les 5 ans

Apports en nature

Rien à signalerA indiquer sur la déclaration d’affectation, intervention d’un expert chargé de l’évaluation en cas d’apport d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 eurosA indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser A indiquer dans les statuts, nomination d’un commissaire aux apports chargé de l’évaluation mais possibilité de s’en dispenser

Apports d’un bien commun

Sans objetAccord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affectéInformation préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation.Accord préalable pour certains biens.

Aides fiscales sur les apports

NéantNéantRéduction d’IR possible dans certains cas Réduction d’IR possible dans certains cas

Apports en compte courant d’associé

Sans objetSans objetPossiblePossible
 

3. Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise

Ce troisième tableau vous présente le fonctionnement des organes de direction et de contrôle de ces différents statuts juridiques :


EI

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Organe de direction

Entrepreneur individuelEntrepreneur individuelGérant, obligatoirement personne physique associée ou nonPrésident + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non

Organe de contrôle

Sans objetSans objetNonMise en place possible par l’intermédiaire des statuts

Pouvoirs du dirigeant

Tous les pouvoirsTous les pouvoirsLe ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiersLe président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers. Limites statutaires sans effet vis-à-vis des tiers. Pouvoirs des éventuels autres organes fixés dans les statuts

Responsabilité du dirigeant

Responsabilité financière illimitée. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctionsResponsabilité financière limitée aux biens affectés. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctionsPeut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctionsPeut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
 

4. Le statut social du dirigeant

Ce quatrième tableau vous présente le statut social du dirigeant en fonction du statut juridique choisi, avec notamment le régime d’affiliation, le système de cotisations, la gestion de la paie du dirigeant.


EI

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Statut social du dirigeant

TNSTNSTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres casAssimilé salarié

Mode de rémunération

Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitantSi EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variableFixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée.Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée.

Gestion de la paie du dirigeant

Déclaration annuelle de la rémunération sur la DSIDéclaration annuelle de la rémunération sur la DSI
Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer. Si gérant majoritaire : pas de fiche de paie, déclaration annuelle de la rémunération sur la DSI
Fiche de paie à établir, déclaration mensuelle ou trimestrielle des charges, DADS à effectuer

Calcul des charges sociales du dirigeant

Sur les bénéficesSi EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices,
Si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes,
Si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations
Sur les rémunérations

5. Les règles en matière de fiscalité

Ce cinquième tableau vous indique que le choix du statut juridique de l’entreprise a une incidence sur les règles fiscales auxquelles vous serez assujettis.


EI

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Imposition des bénéfices

IRIR ou ISIS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille.IS ou IR possible pendant 5 exercices

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Sans objet, rémunération inexistante en entreprise individuellePossible uniquement en cas d’option pour l’ISOui, sauf en cas d’option pour l’IROui, sauf en cas d’option pour l’IR

Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant

Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels)Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels).
Si EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires
Si gérant non associé: en tant que traitements et salaires.
Si gérant associé: en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Si dirigeant non associé: en tant que traitements et salaires.
Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR

Régime micro ou statut auto-entrepreneur

Possible sous conditions de seuilsPossible sous conditions de seuilsRégime micro possible pour certaines EURL (loi Sapin 2) Impossible en SASU

Régimes de TVA possibles

Franchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normalFranchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normalFranchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normalFranchise de TVA, régime simplifié ou régime réel normal

Taxe sur les véhicules de sociétés

Non concernéNon concernéConcerné en cas d’utilisation de voitures particulièresConcerné en cas d’utilisation de voitures particulières
 

6. Le fonctionnement administratif et comptable de l’entreprise

Ce sixième tableau vous présente ces différents statuts juridiques qui ne fonctionnent pas de la même manière au niveau de la gestion et de la comptabilité.


EI

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Dividendes

Sans objetUniquement possible si option pour l’IS. Charges sociales sur une partie Uniquement possible si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires Uniquement possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales

Obligations comptables

Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprisesTenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises. Comptabilité ultra-simplifié pour les micro-entreprisesTenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises.Tenue d’une comptabilité commerciale, établissement de comptes annuels. Possibilité de comptabilité simplifiée pour les petites entreprises.

Adhésion à un CGA ou un OGA

Recommandée sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposablesRecommandée en l’absence d’option pour l’IS, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposablesRecommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposablesRecommandée en cas d’option pour l’IR, sous peine de majoration de 25% des bénéfices imposables

Approbation des comptes et affectation du résultat

Sans objetUniquement si option pour l’ISObligatoire par les associésObligatoire par les actionnaires

Commissaire aux comptes

NonNonObligatoire en cas de franchissement de seuils Obligatoire en cas de franchissement de seuils

Dépôt des comptes au greffe

Sans objetObligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils Obligatoire, dispense de publication possible sous conditions de seuils

Cession de l’entreprise

Cession du fonds de commerceCession du fonds de commerceCession des parts sociales ou cession du fonds de commerceCession des actions ou cession du fonds de commerce

Cession des titres

Sans objetSans objetActe écrit obligatoire. Procédure d’agrément obligatoire en cas de cession à un tiers, peut être étendue statutairementActe écrit non obligatoire. Procédure d’agrément possible si prévu statutairement, mécanismes de préemption et d’inaliénabilité possible

Vous verrez à la lecture de ces tableaux qu’il convient de vous faire accompagner pour choisir le bon statut juridique en fonction de votre projet et de votre situation.


Me Marie-Pierre JABOULEY, Avocat en droit des sociétés, vous conseillera pour la création de votre entreprise, rédigera vos statuts et vous aidera pour vos formalités.