Fils d'actualités juridiques

06/07/2017 Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
06/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
05/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
05/07/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne
05/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Transparence fiscale : le Forum mondial rend sa copie (provisoire)
05/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Report du prélèvement à la source : le point sur les conséquences pratiques
05/07/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription
03/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation de fait appréciée par un rescrit
30/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Sur les règles d'imputation de la retenue à la source sur les revenus mobiliers de sources française ou étrangère
29/06/2017 Affaires - Commercial
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
29/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises
28/06/2017 Affaires - Commercial
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
28/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
27/06/2017 Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
26/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
21/06/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif