Fils d'actualités juridiques

18/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
18/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
17/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
16/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
16/12/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
16/12/2019 Civil - Personnes et familles
Solvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier
16/12/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
11/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value
11/12/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
10/12/2019 Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
10/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
09/12/2019 Affaires - Sociétés
La semaine du droit des associations
09/12/2019 Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
09/12/2019 Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
09/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
09/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel